L'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Adopté135 pour · 73 contre · 0 abst.208 votants sur 577
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 135 voix pour, 73 contre et 0 abstentions (208 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), GDR (3/17), ECO (12/38), SOC (33/69), LIOT (3/22), DEM (15/36), EPR (35/91), HOR (9/34), NI (3/9). Contre : DR (6/49), UDR (5/16), RN (62/123).