Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet. Cependant, le Gouvernement a souligné en séance au Sénat que ce serait bien trop complexe de procéder à des régularisations de la facturation si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris l’engagement d’une publication plus précoce des tarifs à compter de 2026. Enfin, le présent article ne prend pas en compte le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026 : les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1 er janvier, et non au 1 er mars. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 22 bis A. »

Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.