Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ; « 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ; « – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ; « 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ; « 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ; « 5° L’article L. 646‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » ; « – à la fin, les mots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑