L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) par 99 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (99 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (10/69), LIOT (7/22), DEM (5/36), EPR (23/91), HOR (9/34), DR (6/49), UDR (2/16), RN (14/123), NI (2/9).

Le vote de chaque député