Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 4671

L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté87 pour · 14 contre · 1 abst.102 votants sur 577

Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) par 87 voix pour, 14 contre et 1 abstentions (102 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (4/38), SOC (11/69), LIOT (7/22), DEM (6/36), EPR (23/91), HOR (8/34), DR (8/49), UDR (2/16), RN (15/123), NI (3/9). Contre : LFI (14/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
14
0
57
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
4
0
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
11
0
0
58
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
7
0
0
15
DEMLes Démocrates · 36 membres
6
0
0
30
EPREnsemble pour la République · 91 membres
23
0
0
68
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
8
0
0
26
DRDroite Républicaine · 49 membres
8
0
0
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
15
0
1
107
NINon inscrit · 9 membres
3
0
0
6

Le vote de chaque député

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