Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 4673
L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté109 pour · 1 contre · 0 abst.110 votants sur 577
Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) par 109 voix pour, 1 contre et 0 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (12/69), LIOT (8/22), DEM (6/36), EPR (23/91), HOR (8/34), DR (8/49), UDR (2/16), RN (17/123), NI (3/9).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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