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Amendement · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 4679

L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté94 pour · 0 contre · 16 abst.110 votants sur 577

Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) par 94 voix pour, 0 contre et 16 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (12/69), LIOT (7/22), DEM (5/36), EPR (24/91), HOR (9/34), DR (7/49), UDR (2/16), RN (18/123), NI (3/9). Abstention : LFI (16/71).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
0
16
55
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
6
0
0
32
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
12
0
0
57
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
7
0
0
15
DEMLes Démocrates · 36 membres
5
0
0
31
EPREnsemble pour la République · 91 membres
24
0
0
67
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
9
0
0
25
DRDroite Républicaine · 49 membres
7
0
0
42
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
18
0
0
105
NINon inscrit · 9 membres
3
0
0
6

Le vote de chaque député

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