Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localScrutin nº 4691

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté109 pour · 0 contre · 22 abst.131 votants sur 577

Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local par 109 voix pour, 0 contre et 22 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (3/17), ECO (7/38), SOC (16/69), LIOT (8/22), DEM (6/36), EPR (22/91), HOR (11/34), DR (8/49), UDR (2/16), RN (21/123), NI (4/9). Abstention : LFI (21/71).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
1
0
21
49
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
7
0
0
31
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
16
0
0
53
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
8
0
0
14
DEMLes Démocrates · 36 membres
6
0
1
29
EPREnsemble pour la République · 91 membres
22
0
0
69
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
11
0
0
23
DRDroite Républicaine · 49 membres
8
0
0
41
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
21
0
0
102
NINon inscrit · 9 membres
4
0
0
5

Le vote de chaque député

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