Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 9 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 353 voix pour, 1 contre et 115 abstentions (469 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (61/71), GDR (7/17), ECO (32/38), SOC (58/69), LIOT (14/22), DEM (31/36), EPR (80/91), HOR (29/34), DR (37/49), NI (4/9). Abstention : UDR (13/16), RN (96/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit notamment les conséquences de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie. Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualité de prise en charge des résidents et à encourager l’ouverture des établissements vers l’extérieur (modernisation, espaces pour recevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil de jour etc). »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin, substituer au montant : « 43,5 milliards d’euros » le montant : « 43,6 milliards d’euros »
Le vote de chaque député
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