Motion · · proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique Scrutin nº 4699
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Rejeté69 pour · 114 contre · 3 abst.186 votants sur 577
Le 10 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française par 69 voix pour, 114 contre et 3 abstentions (186 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (30/71), GDR (6/17), ECO (7/38), SOC (24/69). Contre : LIOT (10/22), DEM (13/36), EPR (33/91), HOR (8/34), DR (13/49), UDR (5/16), RN (30/123), NI (2/9).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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