Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics terrScrutin nº 4707

L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Adopté106 pour · 17 contre · 20 abst.143 votants sur 577

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux par 106 voix pour, 17 contre et 20 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (57/69), LIOT (4/22), DEM (6/36), EPR (9/91), HOR (9/34), DR (6/49), UDR (3/16). Contre : LFI (17/71). Abstention : RN (19/123). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
17
1
53
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
9
0
0
29
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
57
0
0
12
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
4
0
0
18
DEMLes Démocrates · 36 membres
6
0
0
30
EPREnsemble pour la République · 91 membres
9
0
0
82
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
9
0
0
25
DRDroite Républicaine · 49 membres
6
0
0
43
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
1
0
19
103
NINon inscrit · 9 membres
0
0
0
9

Le vote de chaque député

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