Amendement de Mme Le Meur (EPR) · proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
L'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture) par 55 voix pour, 105 contre et 2 abstentions (162 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/36), EPR (15/91), HOR (5/34), UDR (3/16), RN (27/123). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (18/38), SOC (53/69), LIOT (2/22), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée. »
Exposé sommaire déposé par Mme Le Meur (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas : « 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…