Amendement de M. Jacobelli (RN) · proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture) par 22 voix pour, 110 contre et 0 abstentions (132 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (3/16), RN (19/123). Contre : LFI (29/71), GDR (4/17), ECO (13/38), SOC (48/69), DEM (4/36), EPR (11/91), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), DR (49/49), NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ; – l’impact global sur le budget de l’État. Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement. »
Exposé sommaire déposé par M. Jacobelli (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
Le vote de chaque député
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