Amendement de Mme Regol (ECO) · projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Le 16 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 67 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture) par 44 voix pour, 106 contre et 1 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (18/69). Contre : LIOT (2/22), DEM (12/36), EPR (30/91), HOR (8/34), DR (13/49), UDR (6/16), RN (33/123), NI (2/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir. »
Exposé sommaire déposé par Mme Regol (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. »
Le vote de chaque député
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