Amendement de Mme Belouassa-Cherifi (LFI) · proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Le 12 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture) par 7 voix pour, 38 contre et 7 abstentions (52 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (4/71), GDR (1/17), ECO (2/38). Contre : LIOT (1/22), DEM (2/36), EPR (14/91), HOR (4/34), DR (1/49), UDR (3/16), RN (13/122). Abstention : SOC (7/69). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum lorsqu'une administration cède un terrain avec décote. Cet article risque d'entraîner une baisse de l'accueil des publics les plus défavorisés car les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis à aux quotas d'intégrer au moins 25% des réservations à des ménages DALO ou relevant du PDALHPD et au moins 25% des réservations à des ménages du 1er quartile de revenus. Cela est logique puisque le droit de réservation est fondé sur leur rôle d’employeur et que les logements sont considérés comme ayant une “affectation fonctionnelle” ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas d’obligation à réserver des places à des publics plus fragiles et “prioritaires”. Nous n'opposons pas les publics fragiles dans l'accès au logement social. Les travailleurs des services publics n'ont pas à être en concurrence avec d'autres ménages. Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n'est pas cette proposition qui résoudra ce problème. »
Exposé sommaire déposé par Mme Belouassa-Cherifi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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