Amendement de M. Fugit et M. Midy (EPR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Le 14 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 95 voix pour, 72 contre et 7 abstentions (174 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (7/69), LIOT (3/22), DEM (11/36), EPR (31/91), HOR (12/34), DR (8/49), NI (2/10). Contre : UDR (7/16), RN (65/122).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes. »
Exposé sommaire déposé par M. Fugit et M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 1 000 ».
Le vote de chaque député
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