Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires. En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-ci dissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque année derrière des « actifs professionnels » fictifs et improductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignore l’immense majorité des sommes ainsi optimisées. D’ailleurs, le très faible rendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par le gouvernement dans son PLF, alors que ce même gouvernement communiquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligne son caractère factice et inefficcace. Pire en encore, d’après l’avis du HCFP, ce rendement est largement surévalué par le gouvernement : le haut conseil table plutôt un apport de quelques centaines de millions d'euros ! Cet apport budgétaire est risible comparé aux 20 milliards que rapporterait une taxe Zucman incluant les biens professionnels. Le Président Macron, ayant mené une politique en faveurs des plus riches depuis plus de 8 ans, n’est pas prêt à faire amende honorable et à revenir à la raison. Alors que nos services publics sont à genoux sous l’effet des politiques austéritaires des dernières années, le Président et son gouvernement s’obstinent à préserver celles et ceux qui ont vu leur fortune exploser de manière scandaleuse par rapport au reste de la population. En effet, depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017. Plutôt que de s’attaquer aux retraités en gelant leurs pensions, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous, plutôt que de sacrifier notre ambition climatique en sabrant le fond vert : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale ! C’est pourquoi nous proposons de réintégrer les »

Exposé sommaire déposé par M. Coquerel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions » les mots : « aux conditions cumulatives » IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 33,33 % » V. – En conséquence, après le mot : « indirectement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , dans les conditions prévues au 1 du B du III. » VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « des » VIII. – En conséquence, après le mot : « convention », rédiger ainsi l’alinéa 27 : « de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de ge