Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques. »

Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation de proximité mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 29 les 21 alinéas suivants : « ii) La seconde phrase est ainsi modifiée : « – les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante‑huitième mois » ; « – les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ; « 4° Au premier alinéa du IX, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots :