Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %. »

Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »