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Amendement · · projet de loi de finances pour 2026Scrutin nº 5059

Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de finances pour 2026

L'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026

Rejeté32 pour · 68 contre · 9 abst.109 votants sur 577

Le 15 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) par 32 voix pour, 68 contre et 9 abstentions (109 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), LIOT (3/22), DEM (4/36), EPR (6/91), HOR (2/34), NI (1/10). Contre : ECO (5/38), SOC (7/69), DR (4/49), UDR (3/16), RN (47/122). Abstention : GDR (1/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
13
0
0
58
18 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
1
16
6 %abstention
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
7
3
59
10 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
3
0
0
19
14 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
4
1
0
31
11 %pour
EPREnsemble pour la République · 91 membres
6
1
5
79
7 %pour
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
2
0
0
32
6 %pour
DRDroite Républicaine · 49 membres
3
4
0
42
8 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
3
0
13
19 %contre
RNRassemblement National · 122 membres
0
47
0
75
39 %contre
NINon inscrit · 10 membres
1
0
0
9
10 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat des particuliers et à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de certains dons, pour la gestion de ses quatre formations musicales. En effet, le régime fiscal du mécénat des particuliers, déjà très coûteux pour l’État (2 Md€ en 2024), est réservé aux seuls organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée. Or, les sociétés commerciales comme Radio France ne remplissent pas cette condition. »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

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