Amendement de Mme Voynet (ECO) · proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Le 22 janvier 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes par 58 voix pour, 96 contre et 1 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (36/71), GDR (4/17), ECO (6/38), SOC (11/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (20/91), HOR (9/34), DR (21/49), UDR (4/16), RN (34/122), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen. La défense de l’État de droit implique de combattre les actes illégaux sans stigmatiser des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. Cet équilibre constitue une condition essentielle de l’efficacité et de la légitimité de l’action publique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Voynet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, »
Le vote de chaque député
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