Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Le 2 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 51 voix pour, 35 contre et 6 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (3/69), LIOT (1/22), DEM (4/36), EPR (36/92), HOR (4/34), DR (1/49), NI (2/10). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (5/38), UDR (2/17), RN (15/122).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol. »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…