Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Le 2 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 48 voix pour, 35 contre et 10 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), EPR (37/92), HOR (4/34), DR (2/49), NI (2/10). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (5/38), UDR (2/17), RN (17/122). Abstention : SOC (7/69), DEM (3/36).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol. »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».
Le vote de chaque député
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