Amendement de M. Tavel (LFI) · proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Le 5 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture) par 12 voix pour, 48 contre et 11 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (2/38). Contre : SOC (12/69), LIOT (1/22), DEM (8/36), EPR (18/92), HOR (2/34), DR (5/49), UDR (2/17). Abstention : RN (11/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. Pour une meilleure lisibilité de la phrase, l’amendement propose que la précision du droit d’occupation domaniale, qui est associé au droit réel, suive la référence à ce droit réel dans la phrase, et que la précision de domaine public de l’Etat, qui qualifie les ouvrages et installations, suive la référence à ces ouvrages et installations. »
Exposé sommaire déposé par M. Tavel (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réel » insérer les mots : « , associé à un droit d’occupation domaniale, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « associé à un droit d’occupation domaniale » les mots : « relevant du domaine public de l’État ».
Le vote de chaque député
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