Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture) par 84 voix pour, 113 contre et 1 abstentions (198 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/34), DR (13/49), UDR (6/17), RN (58/122). Contre : LFI (37/71), GDR (5/17), ECO (37/38), SOC (15/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (12/92). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés. Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Le vote de chaque député
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