Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture) par 39 voix pour, 50 contre et 1 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/49), UDR (3/17), RN (25/122). Contre : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (19/38), SOC (5/69), DEM (3/36), EPR (3/92), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable. Cette superposition est susceptible d’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger les délais d’instruction. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 10.
Le vote de chaque député
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