Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture) par 51 voix pour, 66 contre et 1 abstentions (118 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (1/34), DR (12/49), UDR (3/17), RN (35/122). Contre : LFI (19/71), GDR (2/17), ECO (29/38), SOC (7/69), DEM (4/36), EPR (4/92). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple tenue d'observations et de recommandations, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification. Tel est l'objet de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et observations ».
Le vote de chaque député
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