Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture) par 53 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (121 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (1/34), DR (11/49), UDR (3/17), RN (38/122). Contre : LFI (19/71), GDR (2/17), ECO (30/38), SOC (7/69), DEM (4/36), EPR (4/92). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple possibilité d'émettre des injonctions, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification. Tel est l'objet de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et des injonctions ».
Le vote de chaque député
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