Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture) par 65 voix pour, 90 contre et 3 abstentions (158 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (12/49), UDR (4/17), RN (48/122). Contre : LFI (25/71), GDR (3/17), ECO (33/38), SOC (17/69), LIOT (1/22), DEM (2/36), EPR (9/92). Abstention : HOR (3/34). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse. Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face à la concurrence internationale. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 15 à 20.
Le vote de chaque député
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