Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 44 voix pour, 5 contre et 2 abstentions (51 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (4/69), DEM (2/36), EPR (25/92), HOR (3/34), DR (2/49), RN (7/122), NI (1/10). Contre : LFI (4/71), ECO (1/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (22/22), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État. »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
Le vote de chaque député
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