Amendement de M. Midy (EPR) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 52 voix pour, 8 contre et 5 abstentions (65 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), EPR (31/92), HOR (4/34), DR (2/49), UDR (1/17), RN (12/122), NI (1/10). Contre : LFI (4/71), ECO (2/38), SOC (2/69). Abstention : DEM (3/36). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation. »
Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…