L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adopté50 pour · 11 contre · 5 abst.66 votants sur 577
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 50 voix pour, 11 contre et 5 abstentions (66 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), EPR (31/92), HOR (4/34), UDR (1/17), RN (12/122), NI (1/10). Contre : LFI (5/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (3/69). Abstention : DEM (3/36). Absents ou non-votants en majorité : DR (49/49).