Amendement de M. Rancoule (RN) · proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) par 18 voix pour, 50 contre et 2 abstentions (70 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/22), UDR (1/17), RN (15/122). Contre : LFI (5/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (3/69), DEM (3/36), EPR (33/92), DR (2/49), NI (1/10). Abstention : HOR (2/34).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met en lumière l'importance des enjeux liés à la cybersécurité. »
Exposé sommaire déposé par M. Rancoule (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en matière de cybersécurité. Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l’Union européenne.
Le vote de chaque député
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