Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 70 voix pour, 110 contre et 4 abstentions (184 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/49), UDR (6/17), RN (47/122), NI (1/10). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (16/38), SOC (28/69), LIOT (3/22), DEM (5/36), EPR (25/92), HOR (4/34).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».
Le vote de chaque député
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