Amendement de Mme Hamelet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 49 voix pour, 85 contre et 8 abstentions (142 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/49), UDR (3/17), RN (35/122). Contre : LFI (15/71), ECO (14/38), SOC (24/69), LIOT (1/22), DEM (7/36), EPR (16/92), HOR (6/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible. Cet amendement vise à éviter toute interprétation extensive ou revendicative de la procédure, en rappelant qu’elle ne peut constituer qu’une dérogation strictement encadrée au principe de protection de la vie. »
Exposé sommaire déposé par Mme Hamelet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit » ; les mots : « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».
Le vote de chaque député
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