Amendement de Mme Mansouri (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 56 voix pour, 75 contre et 2 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/49), UDR (5/17), RN (38/122). Contre : LFI (11/71), ECO (11/38), SOC (22/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (17/92), HOR (5/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ». »
Exposé sommaire déposé par Mme Mansouri (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».
Le vote de chaque député
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