Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 57 voix pour, 75 contre et 1 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (5/36), DR (8/49), UDR (5/17), RN (39/122). Contre : LFI (10/71), ECO (12/38), SOC (25/69), LIOT (1/22), EPR (15/92), HOR (4/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles sont contrevenues à la volonté du patient ».
Le vote de chaque député
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