Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture) par 88 voix pour, 77 contre et 7 abstentions (172 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (82/124), NI (3/10). Contre : LFI (25/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (10/66), LIOT (5/23), DEM (6/36), EPR (17/94), HOR (2/34). Abstention : DR (6/47). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner la finalité des dons destinés à la reconstruction de Mayotte. Ces dons ne sauraient être employés, directement ou indirectement, à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire du département. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les associations mentionnées au premier alinéa ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. »
Le vote de chaque député
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