Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 61 voix pour, 76 contre et 1 abstentions (138 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), UDR (4/17), RN (38/122). Contre : LFI (10/71), ECO (12/38), SOC (25/69), LIOT (2/22), DEM (5/36), EPR (14/92), HOR (4/34), NI (3/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » « IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2 »
Le vote de chaque député
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