Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 55 voix pour, 90 contre et 0 abstentions (145 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), UDR (6/17), RN (33/122). Contre : LFI (19/71), ECO (11/38), SOC (25/69), LIOT (2/22), DEM (5/36), EPR (13/92), HOR (5/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».
Le vote de chaque député
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