Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 49 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (117 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/49), UDR (2/17), RN (27/122). Contre : LFI (18/71), ECO (9/38), SOC (16/69), LIOT (1/22), DEM (3/36), EPR (13/92), HOR (5/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « remplir », insérer les mots : « de manière certaine et définitive ».
Le vote de chaque député
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