Amendement de Mme Lebon (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 45 voix pour, 57 contre et 3 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (4/17), ECO (9/38), SOC (12/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (14/92), HOR (7/34), DR (9/49), UDR (1/17), RN (18/122), NI (1/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, complé ter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
Le vote de chaque député
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