Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 67 voix pour, 67 contre et 0 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (13/92), HOR (5/34), DR (11/49), UDR (4/17), RN (28/122), NI (1/10). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (13/38), SOC (18/69), LIOT (1/22), DEM (3/36).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».
Le vote de chaque député
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