Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSanté › Scrutin nº 5571

Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 5571

Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté32 pour · 83 contre · 9 abst.124 votants sur 577

Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 32 voix pour, 83 contre et 9 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), HOR (6/34), DR (5/49), RN (13/122). Contre : LFI (22/71), ECO (11/38), SOC (21/69), LIOT (1/22), EPR (12/92), NI (2/10). Abstention : UDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
1
21
0
47
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
1
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
1
2
30
EPREnsemble pour la République · 92 membres
4
12
0
76
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
6
0
0
28
DRDroite Républicaine · 49 membres
5
0
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
1
2
14
RNRassemblement National · 122 membres
13
12
5
92
NINon inscrit · 10 membres
0
2
0
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif mais comme un critère qui pourrait, à lui seul, permettre l'ouverture d'un droit à mourir. La rédaction actuelle est par ailleurs en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, laquelle identifie notamment comme facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. Des interrogations demeurent enfin quant à l’appréciation de souffrances psychologiques dont l’origine serait extérieure à la maladie — difficultés familiales, sociales ou économiques, par exemple — et qui ne relèveraient pas d’une pathologie incurable. »

Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…