Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 32 voix pour, 83 contre et 9 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), HOR (6/34), DR (5/49), RN (13/122). Contre : LFI (22/71), ECO (11/38), SOC (21/69), LIOT (1/22), EPR (12/92), NI (2/10). Abstention : UDR (2/17). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif mais comme un critère qui pourrait, à lui seul, permettre l'ouverture d'un droit à mourir. La rédaction actuelle est par ailleurs en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, laquelle identifie notamment comme facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. Des interrogations demeurent enfin quant à l’appréciation de souffrances psychologiques dont l’origine serait extérieure à la maladie — difficultés familiales, sociales ou économiques, par exemple — et qui ne relèveraient pas d’une pathologie incurable. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Le vote de chaque député
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