Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 32 voix pour, 66 contre et 0 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), RN (20/122). Contre : LFI (14/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (18/69), LIOT (3/22), DEM (5/36), EPR (11/92), HOR (3/34), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette garantie n’en n’est pas une. La loi prévoyait par exemple un registre des directives anticipées et il n’a jamais vu le jour. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Le vote de chaque député
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