Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 28 voix pour, 63 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/49), UDR (1/17), RN (19/122). Contre : LFI (14/71), ECO (4/38), SOC (18/69), LIOT (2/22), DEM (3/36), EPR (17/92), HOR (3/34), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
Le vote de chaque député
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