Amendement de Mme Loir (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 29 voix pour, 53 contre et 2 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/49), RN (18/122). Contre : LFI (14/71), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (11/69), LIOT (1/22), DEM (4/36), EPR (9/92), NI (1/10). Abstention : HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale, continue et approfondie de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient. Sa présence permet d’apporter un éclairage déterminant sur la cohérence de la demande au regard du parcours de soins, de la trajectoire de vie et, le cas échéant, des valeurs exprimées antérieurement par la personne concernée. Cette précision renforce la collégialité de la décision, la sécurité du dispositif et la légitimité de la procédure, tout en contribuant à instaurer un climat de confiance pour le patient et ses proches. »
Exposé sommaire déposé par Mme Loir (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
Le vote de chaque député
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