Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 28 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/34), DR (3/49), RN (15/122). Contre : LFI (13/71), ECO (9/38), SOC (12/69), LIOT (1/22), DEM (7/36), EPR (13/92), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » les mots : « Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel »
Le vote de chaque député
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