Amendement de Mme Erodi (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 9 voix pour, 80 contre et 0 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71). Contre : GDR (2/17), ECO (6/38), SOC (20/69), LIOT (1/22), DEM (6/36), EPR (14/92), HOR (3/34), DR (7/49), RN (20/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude. En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, le présent amendement laisse le choix au patient de s’organiser en concertation avec le professionnel de santé, sans l’obliger à déterminer une heure exacte. »
Exposé sommaire déposé par Mme Erodi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».
Le vote de chaque député
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