Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) par 32 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (86 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/34), DR (7/49), RN (20/122). Contre : LFI (12/71), ECO (4/38), SOC (18/69), LIOT (1/22), DEM (5/36), EPR (12/92), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
Le vote de chaque député
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